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Dernière mise à jour du site le 22/09/2014

 

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La loi Godfrain du 5 janvier 1988, ainsi que les articles 323-1 à 323-7 de la loi du 22 juillet 1992 ont créé des infractions spécifiques sanctionnant par de la prison ferme ou des amendes:

  • Le délit d'intrusion (accès dans un système informatique).
    Il faut savoir que cette peine s'applique à un grand éventail d'accès frauduleux, incluant l'accès à un système avec un nom d'utilisateur et un mot de passe autre que le sien.

  • Le piratage: atteinte à des données telle que l'intrusion, la suppression ou l'altération de données.






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